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Retour au menu principal - retour à la Direction CONTRAT DE SEJOUR (Clauses obligatoires) --------- Le contrat de séjour définit les droits et obligations de l’établissement ou de l’association et du résident avec toutes les conséquences qui en résultent. Les particuliers appelés à souscrire un contrat de séjour sont invités à en prendre connaissance avec la plus grande attention. L’Etablissement est de statut : - associatif Son habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale lui permet d’accueillir les personnes qui en font la demande et qui remplissent les conditions d’admission. Toute discrimination à l’entrée ayant pour cause l’insuffisance de revenus est prohibée. Le Contrat est conclu entre : L’Association Maison SAINT-CHARLES Représentée par Monsieur BERTON Joseph-Marie – Directeur Et d’autre part : Monsieur et/ou Madame…………………………………………………. (noms, prénoms) ou le représentant légal de Monsieur et/ou Madame…………………………… (noms, prénoms) (Nom et prénom du représentant, adresse) en tant que (préciser : tuteur, curateur) ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Il est convenu ce qui suit : I – Durée du séjour Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée, à compter du……………………………………. La date d’entrée de Monsieur et/ou Madame………………………………. Est fixée au………………………………………………… La date d’entrée correspond, sauf cas de force majeure, à la date de facturation même si Monsieur et/ou Madame…………………………………décide(nt) d’arriver à une date ultérieure. Dans ce cas, la tarification prévue s’applique déduction faite d’un forfait hôtelier correspondant aux charges variables de l’Etablissement notamment les denrées alimentaires. Ce forfait est fixé suivant les modalités prévues au règlement départemental d’aide sociale. II- Prestations assurées par l’établissement ou l’association
Les modalités et les conditions de fonctionnement sont définies dans le règlement intérieur remis à Monsieur et/ou Madame…………………………. avec le présent contrat. 2-1- Description du logement et du mobilier fourni par l’établissement A la date de signature du contrat, le logement N°………………… , Service ……………………………………… Est attribué à Monsieur et/ou Madame…………………………………… Ce logement comprend : Dans la chambre : un lit à hauteur variable, une commode-bureau, un chevet, une chaise, un fauteuil de repos. Dans la salle d’eau : douche, WC, lavabo, porte-serviettes, poubelle. Chaque logement est muni d’une ligne téléphonique et d’un poste et équipé d’une prise FM et TV ; ainsi que tous les dispositifs obligatoires liés à la sécurité. La fourniture de l’électricité, du chauffage et de l’eau est à la charge de l’Etablissement. 2-2- Restauration : Le petit déjeuner est systématiquement servi en chambre. Et sauf incapacité temporaire ou permanente constatée par l’équipe soignante, le déjeuner et le dîner sont servis au restaurant. Le goûter est proposé dans les salons d’étage. Seuls les régimes alimentaires prescrits sur ordonnance médicale seront appliqués. Monsieur et/ou Madame…………………………………………………………peut (peuvent) inviter les personnes de son (leur) choix au déjeuner ou au dîner, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Le prixde repas fixé par le Conseil d’Administration est affiché dans cette salle. 2-3- le linge et son entretien Sauf volonté contraire du résident, le linge domestique (nécessaire de literie, serviettes de toilettes et de table) est fourni par l’Etablissement.
Son entretien est à la charge de l’Etablissement à raison d’un changement à minima pour les draps tous les 8 jours et pour les serviettes tous les 3 à 4 jours. Le linge personnel est lavé et repassé par l’Etablissement ou l’entretien du linge personnel est à la charge de Monsieur et/ou Madame…………………………………………………………………… S’il est confié à la blanchisserie de l’Etablissement, le linge personnel devra être identifié (nom, prénom) et les vêtements renouvelés aussi souvent que nécessaire. Dans le cas où l’établissement se chargerait de ce renouvellement, il sera facturé à Monsieur et/ou Madame………………………………….le prix coûtant de l’achat. En cas d’entretien par l’établissement du linge « reconnu fragile » (soie, thermolactyl etc.…), l’établissement n’est pas responsable des détériorations entraînées par cet entretien.
2-4- Animation Les actions d’animation régulièrement organisées ne donnent pas lieu à facturation supplémentaire. Les prestations ponctuelles d’animation (voyages, sorties…) seront signalées au cas par cas ainsi que leur facturation supplémentaire (exceptionnellement). 2-5- Autres prestations En plus de la facturation du tarif hôtelier, Monsieur et/ou Madame………………………………………pourra (pourront) bénéficier des services qu’il(s) aura (auront) choisis : coiffeur, pédicure, fleuriste, pressing, esthéticienne… et en assurera (assureront) directement le règlement. La consommation téléphonique, (vérifiée au compteur) sera portée sur la facture. 2-6- Aide à l’accompagnement des actes essentiels de la vie quotidienne Le rôle de l’établissement est de favoriser ou de maintenir autant que faire se peut l’autonomie des résidents. C’est pourquoi, tout en garantissant la propreté de la chambre et du lit par un ménage régulier et en étant attentif à l’hygiène des résidents, l’établissement aura pour tâche, lorsque l’état de santé le permet, de stimuler le résident dans l’accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne et l’entretien de son logement. Dans le cas contraire de dépendance croissante l’établissement s’engage à apporter toute l’aide nécessaire concernant la toilette, l’alimentation, l’habillement et les déplacements internes en se référant à l’évaluation du degré d’autonomie du résident (grille AGGIR). Les déplacements à l’extérieur de l’enceinte de l’établissement sont à la charge de Monsieur et/ou Madame……………………………………..ou de sa (leur) famille III- Soins et surveillance médicale L’établissement assure une permanence et une surveillance 24 heures sur 24 : appel malade, pour joindre le personnel de soins et d’hôtellerie de jour comme de nuit. Les informations relatives à la surveillance médicale et à la prise en charge des soins figurent aux «conditions de séjour – règlement intérieur » remis à Monsieur et/ou Madame………………………………………………………….. Les frais induits par la prise en charge médicale et les soins de kinésithérapie, et autres spécialités ne font pas partie des frais de séjour décrits ci-dessous. IV- Coût du séjour
4-1- Montant des frais de séjour - prestations hôtelières – Les frais de séjour (hors prestations supplémentaires) seront facturés selon le tarif fixé par arrêté du Président du Conseil Général. A la date de la signature du présent contrat, la tarification s’établit comme suite : - prix de journée hôtelier 2010 : 46.68 € , montant net. - Le paiement des frais de séjour (y compris les suppléments éventuels et les prestations facultatives) s’effectue mensuellement. A terme anticipé, soit le premier jour de chaque mois (au plus tard le 10). Dans le cas où Monsieur et/ ou Madame……………………………………… serait (sont) bénéficiaire(s) de l’aide sociale, sa participation s’entend déduction faite d’un minimum d’argent de poche égal à 10 % de ses revenus sans pouvoir être inférieur à 1 % du montant annuel du Fonds National de Solidarité. Pendant l’instruction de la demande d’aide sociale, le résident doit s’acquitter d’au moins 90 % du montant mensuel du minimum vieillesse (Règlement de l’aide sociale de Loire Atlantique) 4-2- Règlement des frais inhérents à la dépendance Lorsque le résident est reconnu « dépendant », après évaluation par l’équipe médicale du Conseil Général de Loire Atlantique, et consultation de l'équipe soignante de l’établissement, il peut bénéficier, selon ses revenus, d’une aide financière accordée par le Conseil Général (APA). Les montants de tarifs dépendance sont fixés par arrêté, signé par le président du Conseil Général, Pour l’année 2010 les montants s’élèvent à : ¨Iso-groupe 1/2 : 21.37€ ¨Iso-groupe 3/4 : 13.56 € ¨Iso-groupe 5/6 : 5.75 € La prise en charge partielle de cette dépendance est assurée par le Conseil Général sous les conditions de la loi APA (20 juillet 2001), et dispensée sous forme de dotation globale à l’Etablissement qui accueille la personne âgée. Cependant, un talon modérateur représentant la valeur des Gir 5 et 6 pour la maison St-Charles reste à la charge de chaque résident, permettant ainsi une tarification unique applicable à chaque personne accueillie à la Maison St-Charles. V- Conditions particulières de facturation 5-1- Hospitalisation – Tarif réservation Du 1er au 21ème jour, la tarification subit la déduction d’un forfait journalier (hospitalier) fixé par la réglementation en vigueur, c’est le tarif réservation. A partir du 22ème jour, outre l’application du tarif réservation intervient la déduction du tarif dépendance, et ce jusqu’au retour de la personne. 5-2- Absence pour convenances personnelles, vacances : Lorsque le résident s’absente pour une durée inférieure à 3 jours, aucune modification n’intervient dans la facturation mensuelle. Au delà de 3 jours et dans la limite de 5 semaines par an, la facturation s’établit en fonction d’un tarif de réservation tel qu’il est défini à l’article 5-1. En dehors de ces 2 cas, il est facturé l’intégralité du tarif déterminé à l’article 4-1 (déduction faite du tarif dépendance). Toutefois, le frais de séjour ne donneront pas lieu à facturation si le logement est remis à disposition de l’établissement pour être occupé à titre temporaire par une autre personne, moyennant accord écrit du résident ou de son représentant. 5-3- Facturation en cas de résiliation du contrat : En cas de départ volontaire, la facturation court jusqu’à échéance du préavis d’un mois. En cas de décès, dix jours seront dus et facturés au « tarif réservation » suivant le jour de la libération de la chambre du résident. Que le décès est eu lieu dans l’établissement ou dans un service hospitalier extérieur. Dans cette facturation sont inclus : - la mise à disposition des locaux et des services funéraires (hors cérémonie), - la remise en état du logement, - et les frais de dossier Chambre deux lits : S’il s’agit du décès d’un des deux conjoints d’un couple, le conjoint survivant à la possibilité d’occuper un logement individuel en fonction des possibilités de l’établissement, oude continuer à occuper le logement du couple en acquittant la tarification prévue pour un couple au tarif réservation pour le second logement. VI – Résiliation du contrat 6-1- Résiliation volontaire : A l’initiative du résident ou de son représentant, le présent contrat peut être résilié à tout moment. La notification doit être faite à la Direction par lettre recommandée avec accusé de réception et moyennant un préavis d’un mois. Toutefois, le départ anticipé du résident donnerait lieu à une facturation du « type réservation » pour la période restante à courir jusqu’au terme du préavis. 6-2- Résiliation à l’initiative de l’établissement : ¨En raison de l’inadaptation de l’état de santé aux possibilités d’accueil, si l’état de santé n’est plus compatible avec le fonctionnement normal de l’établissement (maladies contagieuses, agressivité physique),le directeur de l’établissement prend toutes mesures appropriées après avis du médecin traitant et, le cas échéant du médecin attaché à l’établissement. En l’absence d’amélioration de l’état de santé du résident, un retour dans l’Etablissement n’est plus envisageable, le résident et, s’il en existe un, son représentant légal, sont informés par le directeur dans les plus brefs délais de la résiliation du contrat qui est confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de non-respect du règlement intérieur ou du présent contrat Manifestations répétées d’incompatibilité avec la vie en collectivité Des faits sérieux et préjudiciables au bon fonctionnement de l’établissement peuvent motiver une décision de résiliation. Dans ce cas, un entretien personnalisé sera organisé entre le responsable del’établissement et l’intéressé accompagné éventuellement d’une personne de son choix. La décision définitive de résiliation du contrat appartient au directeur après avis du Conseil d’Etablissement dans un délai de 30 jours. Elle est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement est libéré dans ce même délai. Résiliation pour défaut de paiement Tout retard de paiement égal ou supérieur à trente jours après la date d’échéance fera l’objet d’un entretien personnalisé entre le directeur de l’établissement et l’intéressé éventuellement accompagné d’une personne de son choix. En cas d’échec de cet entretien, une mise en demeure de payer sera notifiée à Monsieur et/ou Madame………………………. et s’il en existe un, à son représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception. VII – Responsabilités respectives Les règles générales de responsabilité applicables tant pour l’établissement que pour le résident sont notamment définies par les articles 1382 à 1384 du Code Civil. Dans ce cadre, le résident bénéficie d’une assurance responsabilité civile contractée par l’établissement. Le résident ou, s’il en existe un, son représentant légal certifie avoir reçu l’information écrite et orale sur les règles relatives aux biens et objets personnels en particulier sur les principes régissant la responsabilité de l’établissement en cas de vol, de perte ou dedétérioration de ces biens. Les objets de valeur (bijoux, numéraires …) peuvent être déposés dans le coffre de l’établissement sous la responsabilité de celui-ci. Lors du décès, le représentant légal et /ou les ayants-droits ou à défaut le notaire chargé de la succession sont informés de la mise à disposition des objets et mobilier qui doivent être retirés dans les plus brefs délais sauf accord particulier avec la direction. VIII – Actualisation du contrat de séjour Toutes dispositions du présent contrat et des pièces associées citées ci-dessous sont applicables dans leur intégralité. Toute actualisation du contrat de séjour agréée par le conseil d’établissement fera l’objet d’un avenant. Etabli conformément : à la loi du 30 juin 1975 à l’arrêté du Président du Conseil Général de Loire Atlantique aux délibérations de l’organisme gestionnaire de la Maison ST CHARLES à la loi du 21 juillet 2001 relative à l’APA
à la loi du 26 avril 1999 relative à la tarification Pièces jointes au contrat : Le Règlement de fonctionnement dont Monsieur et/ou Madame………………….ou son représentant légal déclare avoir pris connaissance. Le récépissé signé par le résident attestant la remise du contrat de séjour. Ce récépissé sera conservé par l’Etablissement. Pièces à joindre par le résident à la signature du contrat : une copie du jugement de tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, s’il y a lieu la liste des objets et des meubles déposés, (imprimés joints) éventuellement, les volontés de Monsieur et /ou Madame……………………sous pli cacheté, avis d’imposition ou de non imposition autres documents. Fait à ……………………..le………………………….. Pour le Conseil d’Administration, Le Résident, Le Président, M …………………. Monsieur Charles ROGER Le Directeur Ou son représentant légal Monsieur BERTON Joseph-Marie M ………………….. Retour au menu principal
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